Plusieurs
décisions judiciaires n’aboutissent pas à la réparation des préjudices
subies par les victimes des violences sexuelles en termes de dommages et intérêts. De ce fait,
une vingtaine d’acteurs politico
administratifs, judiciaires et de la société civile ont réfléchi ce 29 mai en cours sur les
obstacles et défis quant à l’exécution du jugement rendu en matière des violences sexuelles.
« le problème est à deux niveaux ,
le juge peut allouer des sommes gravissimes par rapport aux moyens du bourreau et là, le
bourreau va rester en prison et on ne
saura ouvrir une action en exécution
pendant qu’on a alloué une somme supérieure à ce qu’il a » explique-t-il en ajoutant , la
deuxième difficulté, l’exécution ne s’effectue jamais, souvent les avocats que
nous sommes, abandonnent un procès après le prononcé du
jugement , on ne le poursuit plus. D’autres acteurs des justices qui
ne n’introduisent jamais le dossier de la victime après le prononcé, ils se contentent
de l’arrestation du juge sans pour
autant songer à la réinsertion et la
réhabilitation de la victime reconnait l’avocat au tribunal des grandes
instances de Goma, Maitre Bonaventure K. Plusieurs acteurs internes et externes
au niveau des appareils judicaires justifient cette problématique, qui a pour
conséquence grave, l’échec de la réinsertion des victimes des violences
sexuelles.
Des
statistiques effrayantes
Une situation plus
que préoccupante vu les statistiques d’une enquête que
révèle la plateforme des associations de la société civile au Nord-Kivu
dont le facilitateur de ce jour à ces assises, Maître Harman Muhima,
avocat au baron Américain en dit plus : « nous avons fait un
décompte avec les organisations de la
société civile, une enquête durant deux mois Selon le rapport de ces enquêtes,
il y a des décisions de justice qui n’ont pas été exécutées à un certain
niveau. Ces données remontent aux mois
de mars , avril et mai 2018, elles couvrent la période de 2016 à 2017
ainsi donc elles font état au tribunal
de grandes instances de Goma, en 2016 »
énumère-t-il en continuant qu’ il y a eu 120 décisions judiciaires en matières de violences sexuelles qui souffrent d’exécution, en 2017, toujours au tribunal des grandes instances
107 décisions de justice qui n’ont pas
été exécutées, au tribunal pour enfant de Goma, en 2016, 138 cas non exécutés , au même endroit , en
2017 , 82 décisions de justice en souffrent. Concernant le tribunal
militaire de garnison de Goma, en 2016,
il y a 30 décisions judicaires en
souffrance d’exécution et en 2017, 27 décisions y sont non exécutées. Pour la
cour militaire du Nord-Kivu, ces
organisations n’ont pas pu accéder
concrètement à leurs données pour des
raisons d’ordre de coopération
professionnelle en 2016. Mais, il s’est révélé qu’il y a eu 16 arrêts,
pour la cour d’appel du Nord-Kivu, en 2016. 71 arrêts pour 2017, il y a eu 39
arrêts tribunal pour enfant, voilà les statistiques prélevées par ces
organisations de la société civile.
Des
objectifs précis
 |
| Des acteurs sociopolitiques en pleine seance |
L’objectif de ces
assises est de sensibiliser ces acteurs
judicaires notamment, les magistrats, les avocats , les greffiers, les
autorités politiques et agents et des acteurs de la sociétés civiles afin
qu’ils veillent à l’exécution des
décisions judicaires pour que les
victimes bénéficient des réparations justes
et équitables a expliqué Karpate Tulinabo, le chargé de communication du
programme de campagne de lutte contre les violences sexuelles basées sur les genres et l’un des responsables de ces
15 ONG de la société civile «
nous avons voulu choisir ce thème afin de nous permettre de discuter avec ces
acteurs judicaires, politiques…par rapport aux différents jugements qui restent
en souffrance dans nos instances et d’autres encours et ne promettent pas
produire de bons résultats par rapport
aux indemnités que devraient bénéficier les victimes » insiste-t-il en
ajoutant que ces derniers ne bénéficient non plus de leur droits après des
jugements rendus. A noter que, parmi les recommandations, il a été suggéré une
prise de conscience de tous les acteurs
précités et aussi de l’Etat congolais par rapport à ce problème. Il faut dire
que cette campagne de lutte contre les violences sexuelles et basées sur les
genres est l’œuvre de 15 groupes et organisations de la société civile avec
l’appui financier de l’ONG Freedoom House en connivence avec USAD, le centre
Carter et l’association du baron Américain. Ce projet porte sur la promotion de
la justice électorale, la protection des droits humains sur la répression des
violences sexuelles. Il s’exécute au Nord et Sud-Kivu, dans le Haut-Katanga, au
Kasaï et à Kinshasa. Chacun des invités
est parti de son expérience pour
apporter une analyse et observations et
proposer des pistes de solutions pour en
résoudre.
Norbert
Mwindulwa
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